Loi élan
Les nombreux sinistres liés aux sècheresses de ces dernières années ont conduit les pouvoirs publics à promulguer une nouvelle loi (Loi ELAN) dont un des objectifs est de réduire le risque de sinistres d’origine géotechnique.
La loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la construction (art. L 112-20 à 112-25 du CCH), concernant la « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols ».
Le phénomène incriminé, appelé « retrait-gonflement » des argiles, est la conséquence des phénomènes de déshydratation et de réhydratation des sols argileux, liés à l’alternance entre épisodes de sècheresses et épisodes pluvieux. Ce phénomène engendre des mouvements de terrain différentiels causant des dommages irréversibles aux structures.
En France métropolitaine, près de la moitié des sols d’assise des constructions sont de nature argileuse et peuvent donc être sujets à ce phénomène !
Le phénomène de retrait-gonflement
Principe
Le phénomène de retrait-gonflement est lié à la présence dans le sol d’espèces argileuses qui voient leurs volumes varier à la suite d’une modification de leur teneur en eau, en lien avec les conditions météorologiques.
Lors des épisodes de sècheresse, les terrains argileux vont se rétracter (phénomène de « retrait »). Au retour des pluies, ceux-ci vont alors gonfler lorsqu’ils seront à nouveau hydratés appelé phénomène de « gonflement »).
Bien que ces variations soient lentes, elles sont suffisantes pour engendrer des dommages considérables (fissures, tassements) aux bâtiments localisés sur ces terrains. Ces dégâts peuvent alors être indemnisables au titre des catastrophes naturelles.
Conséquences
Sur la période 1989-2017, 180 000 sinistres ont été indemnisés au titre de la garantie Cat Nat « sècheresse », dont une grande majorité liée au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Ces sinistres touchent tout particulièrement les maisons individuelles, compte tenu de la structure des bâtiments, de leurs fondations superficielles et de l’absence d’étude géotechnique préalable (G1), qui aurait permis d’adapter la conception des ouvrages géotechniques à ce phénomène.
Pour en savoir plus sur ce phénomène de retrait-gonflement des argiles : Sols argileux, sècheresse et construction.
Ce que dit la règlementation
Loi ELAN
L’article 68 de la loi ELAN définit une série de mesures destinées aux acquéreurs de terrains constructibles et aux constructeurs de maisons individuelles afin de mieux les informer sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles et ainsi de limiter les risques de sinistres dans le futur.
Les obligations règlementaires de la loi ELAN s’appliquent si votre parcelle se situe dans une zone d’exposition au phénomène de retrait-gonflement moyenne ou forte.
Trois arrêtés du 22 juillet 2020 sont venus préciser les zones exposées, définir le contenu des études géotechniques ainsi que les techniques particulières de construction. L’ensemble des dispositifs mis en place par ces textes s’applique aux actes de vente et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020. Deux arrêtés en date du 24 septembre 2020 y ont fixé une date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2020.
DTU 13.1
Le DTU (Document Technique Unifié) correspond à un cahier des charges qui définit les normes françaises concernant les travaux du bâtiment, normes d’exécution et de mises en œuvre dans « les règles de l’art ».
Le DTU 13.1 régit la bonne mise en œuvre des techniques employées dans la réalisation de fondations superficielles. Il impose notamment la réalisation d’une étude de conception G2 au préalable de l’exécution des travaux.
Bien que son respect ne soit pas obligatoire, le DTU constitue une référence pour les experts des assurances et tribunaux et donc en cas de non-respect, vous prenez le risque d’exclusion des garanties offertes par votre contrat d’assurance.
Suis-je concerné par la Loi Élan ?
Le champ d’application de la loi ELAN dépend du facteur d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Pour connaitre l’exposition de votre terrain face au risque de retrait-gonflement, rendez-vous sur le Portail géorisques.fr (proposé et édité par le Ministère de la Transition écologique) : www.georisques.gouv.fr
Votre terrain se situe dans une zone d'exposition moyenne ou forte
La loi ELAN impose un cadre légal strict quant à la nécessité de réalisation d’étude géotechnique préalable ou de conception lorsque le terrain se situe dans une zone d’exposition moyenne ou forte.
Dans le cadre de la vente d’un terrain, vous devez obligatoirement fournir une étude géotechnique de type G1 PGC (Principes Généraux de Construction) pour satisfaire les exigences des articles L.112-21 et R.112-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Dans le cas d’une construction d’un bâtiment ou d’une extension, la Loi ELAN impose soit de transmettre une étude géotechnique de conception G2 au constructeur, soit que celui-ci suive les techniques particulières de construction définies par voie règlementaire. Néanmoins, la réalisation d’une étude géotechnique de conception (G2) est requise pour satisfaire les exigences du DTU 13.1 (voir ci-dessus), la rendant de ce fait indispensable.
Vous vendez votre terrain
Vous avez un projet
de bâtiment / extension
* conformément aux prescriptions de la loi ELAN (article 68)
** conformément aux prescriptions de la loi ELAN (article 68) et du DTU 13.1
Vous vendez votre terrain
* conformément aux prescriptions de la loi ÉLAN (article 68)
Vous avez un projet
de bâtiment / extension
** conformément aux prescriptions de la loi ELAN (article 68) et du DTU 13.1
Votre terrain se situe dans une zone d'exposition faible ou inexistante
La loi Élan n’impose aucune obligation quant à la réalisation d’études géotechniques préalables ou de conception si votre terrain se situe en dehors des zones d’exposition moyenne ou forte.
Néanmoins, celles-ci sont vivement conseillées pour vous protéger vis-à-vis des sinistres futurs et de vous prémunir d’éventuels litiges.
La réalisation d’une étude géotechnique de conception (G2) devient même indispensable pour respecter les exigences du DTU 13.1 (voir ci-dessus), gage d’une mise en œuvre de fondations superficielles dans « les règles de l’art » et de sécurité vis-à-vis des experts d’assurance et des tribunaux en cas de litige ultérieur.
Vous vendez votre terrain
Vous avez un projet
de bâtiment / extension
*** conformément aux prescriptions du DTU 13.1
Vous vendez votre terrain
Vous avez un projet
de bâtiment / extension
Étude géotechnique de conception
G2 AVP/PRO***
*** conformément aux prescriptions du DTU 13.1